Les 17 nouvelles mesures économiques et sociales d'urgence décidées par le gouvernement

Ci-après la communication du ministre des Finances, M. Jalloul Ayed, présentant les 17 mesures économiques et sociales d'urgence, approuvées ce vendredi en conseil des ministres:

La révolution tunisienne a brisé le « plafond de verre de l’anti- démocratie » ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour l’économie tunisienne. 

Néanmoins sur le court terme, notre économie passe par une période délicatecaractérisée par une baisse d’activité dans des secteurs clés de l’économie, malgré la bonne tenue des exportations industrielles. 

Les prévisions initiales du budget économique 2011 tablaient sur une croissance du PIB en terme réel de 5.4%, un déficit budgétaire de 2.5% et un taux d’endettement publique de 39%. En outre, le budget de l’Etat 2011 a consacré une enveloppe de 1500 MD en terme de subventions dont 570 MD pour l’énergie et ce, sur la base de 83 dollars le baril Brent.

La situation  actuelle de l’économie

• Baisse de l’activité et de l’investissement dans des secteurs clés de l’économie à l’instar du tourisme, transport, commerce, phosphate et travaux publics.
• Baisse des exportations des biens et services malgré la croissance des exportations des biens

Sur cette base, et en l’absence de mesures urgentes, il est attendu qu’on réalisera les résultats suivants au terme de l’année 2011 :

• Une croissance variant de 0 à 1%.
• Baisse des investissements de l’ordre de 1500 MD dont 1000 MD sous forme d’IDE.
• Créations, au plus, de 15.000 postes d’emplois contre 80.000 prévus initialement.
• Un déficit budgétaire de 5% compte tenus de la baisse des recettes fiscales et de l’augmentation des dépenses publiques et surtout, les subventions des produits alimentaires et de l’énergie qui vont augmenter d’ montant additionnel de 900 MD à cause notamment de la hausse des prix à l’échelle internationale.
• Une augmentation des besoins en financement extérieur de l’ordre de 5000 MD.

Nous devons assumer ces difficultés car elles représentent peu par rapport aux martyrs de la révolution qui ont sacrifié leurs vies pour la liberté. 

Cependant, nous devons tous nous mobiliser pour y faire face, faute de quoi cela serait dramatique pour des centaines de milliers de salariés et  constituerait un obstacle sérieux  à la transition démocratique.

En effet, en l’absence de ressources naturelles abondantes, notre économie dépend du travail et de l’intelligence des hommes et des femmes de ce pays ; ils dépendent également de relations de confiance que nous nous attachons à consolider, avec les entreprises et partenaires internationaux qui travaillent et investissent en Tunisie. 

Dans ce cadre, notre Programme Economique et Social a pour objectif de créer un impact immédiat sans toutefois hypothéquer l’avenir.

Dans ce cadre, notre Programme Economique et Social à court terme se décline en une série de mesures (17 mesures), horizontales et sectorielles. Ces mesures de ce programme peuvent être résumées selon les cinq priorités suivantes : 

1 -  La sécurité : 

C’est une donnée essentielle pour tout développement de l’activité des individus et des sociétés.

2 -  L’emploi :

• Mesure 1 : Un programme de recrutements exceptionnels dans la fonction publique (20.000 emplois) et un plan de relance sera également engagé pour inciter les entreprises à faire un effort similaire à l’Etat (20.000).
• Mesure 2 : Prise en charge de 200.000 jeunes à travers les interventions des mécanismes de la politique active de l'emploi, notamment le programme AMEL.
• Mesure 3 : Doublement des montants alloués aux programmes d’utilités publiques dans les régions.

3 -  Appui de l’économie et son financement :

• Mesure 4 : Programme d’appui et de relance des entreprises qui passent par des difficultés économiques conjoncturelles.
• Mesure 5 : Restructuration du dispositif de micro-crédits et de financement des PME et création de pôles bancaires dans les régions.
• Mesure 6 : mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale :

Ces mesures s’insèrent dans le cadre de l’incitation aux investissements dans les zones de développement régional, le financement et l’encouragement à l’investissement, l’amélioration de la liquidité des contribuables et la simplification de leurs obligations fiscales. Ces mesures sont notamment les suivantes :

1- Encouragement des investissements dans les zones de développement régional :

• Non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe de l’accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés jusqu’au 31 décembre 2012 nonobstant le secteur de l’investissement.
• Exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, FOPROLOS) sans limitation dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des services et les projets touristiques implantés dans les zones dedéveloppement régional avec prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les nouveaux investissements implantés dans ces zones.

2 -    Encouragement au financement de l’investissement via le marché financier, et ce, par l’augmentation de la limite déductible pour les personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes épargne en actions (CEA) de 20.000 dinars à 50.000 dinars.

3 -   Facilitation de l’acquisition des équipements importés ou fabriqués localement nécessaires à l’investissement :

• Les équipements importés : réduction du taux de la TVA de 12% actuellement à6%, et ce, jusqu’au 31 décembre 2011.
• Les équipements fabriqués localement : suspension de la TVA pour les acquisitions faites jusqu’au 31 décembre 2011.
• Réduction du taux des intérêts de retard au titre de la présentation des obligations cautionnées pour les contribuables soumis au paiement des droits et taxes douaniers qui dépassent 5.000 dinars de 6% actuellement à 3% jusqu’au 31 décembre 2011.
• Déduction pour les entreprises sinistrées au sens des décret-lois portant des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011, des amortissements relatifs aux machines, équipements et matériel nécessaires à l’exploitation acquis localement ou importés au cours de l’année 2011 sur 3 années au lieu de 7 années.

4 -   Soutien des entreprises totalement exportatrices pour faire face aux difficultés relatives à l’exportation de leurs services et produits, et ce, en leur permettant d’écouler, au cours de l’année 2011, une partie de leur production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché local dans la limite de 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année 2010.

5 -  Amélioration de la liquidité des contribuables et simplification de leurs obligations fiscales :

• Octroi aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d’impôt sur les sociétés d’une avance de 50% du créditsans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées peuvent bénéficier du remboursement intégral du crédit d’impôt.
• Dispense des contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d’impôt rectificatives ou desdéclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février 2011 du paiement des pénalités de retard exigibles.
• Rééchelonnement, pour les bénéficiaires de l’amnistie fiscale de l’année 2006n’ayant pas respecté le calendrier souscrit dans ce cadre, des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire ne dépassant pas 3 années pour les créances revenant à l’Etat et 2 années pour les créances des collectivités locales.
• Dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de l’année 2011.

6 -  Suppression de l’avance de 1% sur toutes les ventes des entreprises deproduction industrielle et des entreprises exerçant l'activité de commerce de gros au profit des personnes physiques non soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.

• Mesure 7 : Démarrage des projets d'infrastructures nécessaires pour l’investissement.
• Mesure 8 : Démarrage des projets pilotes dans le domaine des TIC.
• Mesure 9 : Lancer un programme pour promouvoir la nouvelle image de la Tunisie.

4 -  Le développement régional

• Mesure 10 : Révision du budget de l'Etat et de la loi de finances 2011 :

A cet effet, il sera procédé, avant fin Mai, à la révision du budget de l'Etat et de la loi des finances 2011  avec une réallocation significative des dépenses en faveur des zones et régions prioritaires à la lumière des demandes exprimées par les régions.

• Mesure 11 : Des dotations budgétaires seront allouées aux des autorités régionales pour actionner localement les mécanismes de l’emploi et les aides sociales, tout en adoptant des procédures qui allient rapidité, transparence et équité.
• Mesure 12 : Dissolution des conseils régionaux et leur remplacement par des représentations spéciales impliquant  la société civile et les compétences locales.
• Mesure 13 : Appui de la réalisation des grands projets et des projets pilotes dans le domaine des TIC dans les régions.

5  -  Actions Sociales

D’autre part, notre programme comporte un important volet social car la finalité de l'action économique du gouvernement est l’amélioration du pouvoir d’achat des tunisiens et une distribution juste du revenu national.  

Le volet social inclut notamment :

• Mesure 14 : Le renforcement des aides aux familles nécessiteuses pour couvrir toutes les familles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 185.000 familles.
• Mesure 15 : Accorder des micro-crédits ou des dotations pour l’amélioration du logement en faveur de 20.000 familles.
• Mesure 16 : Une  aide sera accordée une seule fois aux personnes revenant de Libye (400 Dinars par personne et 600 Dinars par famille) plus d’autres facilités pour l’accès aux financements.
• Mesure 17 : Elaborer un cadre juridique pour les fondations caritatives.

Et, dans le but de répondre aux attentes légitimes des salariés tout en préservant la compétitivité des entreprises dans le cadre de négociations sociales structurées, le gouvernement provisoire appelle au démarrage des négociations sociales.

Ainsi le Programme Economique et Social du Gouvernement provisoire est basé sur une nouvelle vision de la politique économique et sociale qui repose sur les principes de bonne Gouvernance articulant L’Etat, le Marché et la Société Civile.

En effet, nous considérons l’action de l’Etat comme le premier pilier de notre politique économique. Néanmoins le développement n’est pas que l’affaire de l’Etat, il est l’affaire de tous. Il concerne un secteur privé national et internationalentreprenant et respectant des règles du jeu garantissant la transparence.

Il implique aussi un rôle central du citoyen, d’une société civile active dans toutes ses composantes.

C’est pourquoi, il est de notre devoir de lancer UN APPEL SOLENNEL AU PEUPLE TUNISIEN POUR LE TRAVAIL ET L’EFFORT car le soutien à la révolution et à la démocratie passe par la sauvegarde de notre économie.

Révolution ne veut pas dire chaos. Et l’histoire a démontré que des révolutions ont échoué à cause de surenchères qui ont mis à mal leurs économies. Nous demeurons convaincus que le peuple tunisien fera preuve de maturité et ne tombera pas dans ce piège. 

La mobilisation de toute la société civile pour la préservation et le développement de l’emploi et une meilleure répartition des fruits de la croissance dans le cadre d’unnouveau contrat social demeure la meilleure garantie pour la sauvegarde de notre révolution.

Enfin, outre ce programme à court terme, le Ministère des Finances a engagé des études pour des actions structurelles concernant les domaines suivants :

• Elaboration d’un cadre juridique pour la micro-finance ayant pour objectif de renforcer le financement des projets dans les régions.
• Le renforcement du cadre réglementaire régissant les sociétés de capital risque.
• Le renforcement du rôle des banques dans le financement des PME- PMI dans les régions.